Termes et conditions d'achat - Philosopher Seeds
Index
1. Information générale du site web
2. Conditions générales d'accès et utilisation des services
3. Objet
4. Acceptation des conditions générales
5. Déclarations, obligations et limitations
6. Droits de propriété industrielle et intellectuelle
7. Violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle
8. Politique de liens
9. Exemption de responsabilité et accès au site web de mineurs
10. Réserve de droits
11. Conditions et termes d'achats- Philosopher Seeds : Comment payer?
12. Prix et impôts
13. Transport
14. Dévolutions
14.1 Dévolution de graines: particularités
15. Garanties
16. La question de la vente de graines de cannabis
17. Loi applicable, juridiction et résolution de conflits en ligne
18. Limitation de responsabilité
1. Information générale du site web
Conformément à la Loi 34/2002, du 11 juillet, de Services de la Société de l'Information et le commerce électronique, nous communiquons les données d'information générale de ce site web:
Responsable: Diseminatium, SL
NIF: B55155402
Nom du domaine: www.philosopherseeds.com
Adresse: C/ Llevant, 32, Polígon Industrial Pont del Príncep (17469 Vilamalla - Girona)
Adresse électronique: info@philosopherseeds.com
Téléphone: (+34) 972 09 94 09
- Enregistrement: Tome 1659, Livre 0, feuillet 186 Registre du commerce de Gérone.
2. Conditions générales d'accès et utilisation des services
Ce document établit les conditions générales d'accès et utilisation du site web www.philosopherseeds.com que l'entreprise Diseminatium S.L. offre à ses usagers et usagères d'internet.
3. Objet
L'objet de ce site web est la vente aux personnes majeures, de matériel pour le jardinage et éclairage ainsi que des articles spécifiques du monde du cannabis.
Il est également proposé à nos usagers et usagères inscrits la possibilité de souscription à une publication périodique qui les informe des offres, des nouveautés ainsi que des informations sur le secteur.
4. Acceptation des conditions générales
L'utilisation des services et des contenus du site web de la part de l'usager ou l'usagère suppose et manifeste son adhésion ainsi que son acceptation expresse des termes qui figurent sur les conditions générales.
5. Déclarations, obligations et limitations
L'usager ou l'usagère déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire lui permettant d'adhérer ces conditions générales et pour utiliser les services et acquérir les produits de ce site web.
L'usager ou l'usagère reconnaît et accepte, de façon expresse et sans exceptions, que l'accès à ce site web et l'utilisation de ses services ainsi que de ses contenus se fait librement et consciemment sous son exclusive responsabilité.
L'usager ou l'usagère s'engage à utiliser de façon appropriée les services ainsi que les contenus de ce site web conformément à la loi, la morale, l'ordre public et ces conditions générales.
De plus, il s'engage à ne pas utiliser ces services et ces contenus pour réaliser des activités illicites ou qui puissent constituer un délit et/ou enfreindre les règlements sur la propriété intellectuelle et industrielle, ou toute autre norme de l'ordre juridique applicable.
L'usager ou l'usagère s'engage à faciliter des données véridiques, exactes et complètes dans les formulaires qui lui seront fournis.
L'usager ou l'usagère doit mettre à jour les données de son compte de client. Ce site web se réserve le droit d'annuler les comptes avec des données fausses, inexactes ou non opératives.
L'usager ou l'usagère est le seul responsable de maintenir en secret son mot de passe.
Il est responsable également des activités réalisées de son compte.
L'usager ou l'usagère doit fermer la séance en sortant de ce site web. Il doit nous informer immédiatement de l'usage non autorisé de son mot de passe ou de son compte.
Il est seulement permis de télécharger du matériel de ce site web pour un usage personnel, si les droits d'auteur, de marque et tous les autres droits de propriété industrielle et intellectuelle sont respectés.
Il est interdit de modifier, de transmettre, de distribuer, de copier ou d'effectuer toute autre utilisation totale ou partielle du contenu de ce site web, y compris les images, pour des finalités publiques et commerciales.
6. Droits de propriété industrielle et intellectuelle
Les contenus de ce site web (y compris, sans caractère limitatif, l'iconographie, les textes, les logotypes, les photos et les données) sont propriété d'Diseminatium S.L., de ses collaborateurs ou fournisseurs qui pourvoient les catalogues et ils sont protégés par les normes nationales et internationales de propriété intellectuelle, industrielle, de brevets et de marques.
Quelconque transmission, communication publique, distribution, copie, mise à disposition ou stockage, total ou partiel, effectué avec un but lucratif ou commercial des contenus stockés sur ce site web, est strictement interdit sauf que le consentement préalable et formel soit obtenu des titulaires des droits.
Diseminatium S.L. est propriétaire des marques suivantes déposés par-devant du Bureau Espagnol de Brevets et de Marques:
- Philosopher Seeds®, nº exp. 3068384
L'iconographie a été créé et dessiné par le studio Visible de Figueres. Plus d'informations sur http://www.visible.cat
La compilation, c'est-à-dire, la sélection, l'ordre et le montage du contenu de ce site web est de propriété exclusive d'Diseminatium S.L. et elle est protégée par les normes nationales et internationales de propriété intellectuelle, industrielle, de brevets et de marques.
La modification, l'envoi, la distribution, la copie ou toute autre utilisation du tout ou d'une partie du contenu et de la forme de ce site web à des fins publiques et commerciales, constituent une infraction à la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, industrielle, de brevets et de marques.
7.Violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle
Au cas où un usager, une usagère ou une tierce personne considère qu'un des contenus et produits de ce site web porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle, il devra en faire part à Diseminatium S.L. en y joignant les données suivantes:
- Les coordonnées personnelles du réclamant, à savoir: Nom et Prénom, adresse, numéro de téléphone de contact et adresse pour le courrier électronique.
- Signature authentique ou équivalent et coordonnées personnelles du/de la titulaire des droits de propriété supposés violés, ou de la personne autorisée pour agir à titre du/de la titulaire des droits de propriété supposés violés. La personne autorisée devra fournir le titre ou l'accréditation de représentation du/de la titulaire des droits de propriété supposés enfreints.
- Description détaillée et complète des contenus protégés par les droits de propriété supposés violés, l'emplacement exact occupé dans le site web et en fournir la documentation accréditive.
- Déclaration expresse de la part du réclamant ou de la réclamante de que l'utilisation des contenus s'est fait sans le consentement du/de la titulaire des droits de propriété supposés enfreints.
- Déclaration expresse, claire et sous la responsabilité du réclamant ou de la réclamante de que l'information fournie dans la notification est exacte et l'utilisation de certains contenus et produits du site web porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, industrielle, de brevets ou marques.
Toutes ces informations doivent se faire parvenir à: info@philosopherseeds.com ou Diseminatium S.L., C/Llevant, 32 Pol. Ind. Pont del Príncep 17469 Vilamalla.
8. Politique de liens
Les usagers ou les usagères qui souhaiteraient établir ou qui établissent un hyperlien d'une page web d'un autre site a quelconque des pages de ce site web, devront accomplir les conditions suivantes:
- La reproduction totale ou partielle des services et des contenus de ce site web sans l'autorisation préalable et expresse de Diseminatium S.L. est interdite.
- Les liens profonds (\"deep link\"), les liens IMG ou d'images et les frames ne pourront pas être établis avec les pages web de ce site sans l'autorisation préalable et expresse d'Diseminatium S.L.
- Aucune déclaration fausse, inexacte ou incorrecte sur les pages, services et/ou contenus de ce site web ne pourra être incluse.
- à l'exception des signes qui forment partie de l'hypertexte, la page web sur laquelle ils soient établis no contiendra aucune marque, nom commercial, enseigne d'établissement, dénomination, logotype, slogan ou autres signes distinctifs qui appartiennent a Diseminatium S.L. sans avoir obtenu son autorisation préalable et expresse.
- L'établissement de l'hypertexte n'entraînera pas l'existence de relations commerciales entre Diseminatium S.L. et le titulaire de la page web de laquelle il soit réalisé. Il n'entraînera non plus la connaissance ni l'acceptation de la part d'Diseminatium S.L. des services et/ou des contenus que puisse proposer ce site.
- Diseminatium S.L. ne pourra être tenu responsable des services et/ou contenus, ni des informations et/ou déclarations que soient mises à disposition du public sur le site web à partir duquel soit établi l'hypertexte.
Ce site web met à disposition de l'usager ou usagère des connexions et liens vers d'autres pages web gérées et contrôlées par des tierces.
La fonction de ces liens et exclusivement pour faciliter aux autres usagers et usagères la recherche d'information de contenus et services d'internet sans qu'en aucun cas ceci puisse être considéré une suggestion, recommandation ou invitation à les visiter.
Diseminatium S.L. ne commercialise pas, ni dirige, ni contrôle ni fait siens les contenus, services, informations et/ou déclarations qui sont disponibles sur ces sites web. De même, elle ne se responsabilise pas de façon directe, indirecte ou subsidiaire des dommages ou préjudices du genre qui soit qui puissent dériver de l'accès, entretien, usage, qualité, licéité, fiabilité et utilité de ces contenus et qui s'avèrent accessibles a travers cette page web.
9. Exemption de responsabilité et accès au site web de mineurs
Ce site web a été créé de bonne foi par Diseminatium S.L. avec des informations provenant de sources internes et externes, obtenues de façon légale. Malgré tout, Diseminatium S.L. ne garantit en aucune cas la fiabilité et l'utilité des contenus ni leur véracité et exactitude.
Ce site web n'acceptera aucune responsabilité de dommages et intérêts issue de l'utilisation des contenus, services et produits de la part des usagers.
Ce site web ne peut contrôler ni garantir l'absence de virus informatiques dans les contenus, qui puissent produire des altérations dans l'ordinateur des usagers ou dans les systèmes opératifs, documents ou fichiers électroniques qui se trouvent dans le dit ordinateur. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour dommages et intérêts causée par des virus informatiques.
Ce site web ne garantit pas la disponibilité et la continuité permanentes de son service ni sa présence ininterrompue sur internet.
Ce site web et les contenus qu'il emmagasine sont uniquement dirigés au majeurs de 18 ans.
Diseminatium S.L. ne pourra être tenu responsable au cas où un usager et/ou une usagère de moins de 18 ans réussisse à accéder au contenus de ce site web en déclarant des données personnelles non véridiques, inexactes ou bien en les falsifiant.
Néanmoins, si Diseminatium S.L. détecte l'existence d'un compte d'usager qui puisse appartenir a une personne mineur, il se réserve le droit de contacter cet/cette usager/usagère pour qu'il prouve son identité en fournissant une copie de son document d'identité dans les 48 heures suivantes. Cette documentation devra être envoyée à: info@philosopherseeds.com. Si l'usager ou l'usagère en question passaient outre de cette demande, Diseminatium S.L. se réserve le droit d'annuler son compte d'usager et empêcher son accès au site web. De plus, si un usager/usagère mineur ou quelconque a qui le compte d'usager fut annulé avait fait une commande, Diseminatium S.L. se réserve le droit de l'annuler en remboursant son montant suivant le même mode de paiement qu'il ait choisi ou d'une autre façon accordée par les deux parties.
10. Réserve de droits
Ce site web se réserve le droit d'effectuer des modifications, inclure et supprimer des éléments du contenu et des services offerts aux usagers sans les en informer au préalable et de façon unilatérale.
Ce site web se réserve le droit de modifier ces conditions générales.
Toute modification ou inclusion effectué fait l'objet de ces conditions générales.
11. Conditions et termes d'achats Philosopher Seeds: Comment payer?
Carte de crédit
Visa, Mastercard ou Maestro, mais également tout autre type de carte de débit. Pendant le processus d’achat, nous demandons les données de la carte de crédit/débit pour pouvoir procéder au paiement à travers notre terminal de carte bancaire.
Les transactions non autorisées peuvent être dues au fait que la carte bancaire ne soit pas habilitée pour opérer dans un environnement sécurisé. Contactez votre banque qui vous le solutionnera rapidement.
Contre remboursement valide pour l'Espagne et la France.
Nous acceptons le paiement en contre remboursement pour les commandes inférieures à 250 euros. Si le montant de votre commande est supérieur à 250 euros, vous pouvez payer par carte bancaire ou par virement bancaire.
Cette option de paiement comporte des frais supplémentaires de 5.00 euros.
Virement bancaire
LE PAIEMENT DU VIREMENT BANCAIRE, PEUT PRENDRE DE 48 à 72 HEURES OUVRABLES.
Vous pouvez effectuer un versement ou un virement directement sur notre compte. Les données sont les suivantes:
Banque: CAIXABANC
Agence: Figueres (Spain)
Bénéficiaire: Diseminatium S.L.
IBAN: ES56 2100 5215 2813 0075 8483
BIC Code (Swift Code): CAIXEBBXXX
N'oubliez pas d'indiquer le numéro de commande et votre nom et prénom sur la référence du virement.
Dès la réception du montant total de la commande (commissions à la charge du client) on vous enverra un mail avec le numéro d'expédition pour le suivi en ligne de votre commande.
Pour les commandes provenant d'hors de la zone Euro, Diseminatium S.L. se réserve le droit de demander au client un montant additionnel équivalent à celui de la différence économique qui puisse se produire à conséquence de l'exchange de divises, ou bien, réduire les éléments de la commande de façon équivalente à la perte causé par cette différence.
12. Prix et impôts
Les prix des produits de votre panier incluent les taxes applicables, mais ils ne comprennent pas les frais de port. Ceux-ci se calculent au moment de la validation de la commande.
Les achats faits par des personnes physiques habitant les états membres de l'Union Européenne sont soumis à la TVA de leur pays.
Pour connaître les tarifs douaniers d'importation applicables dans les différents pays du monde, vous pouvez visiter la base de données (http://madb.europa.eu) de la Direction Générale du Commerce de la Commission Européenne. (http://ec.europa.eu/trade/). Pour le consulter, il vous suffit d'inscrire le code TARIC correspondant (http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr&callbackuri=CBU-3).
13. Transport
Transport Envoi à domicile:
- Espagne péninsulaire: le délai de livraison est de 24/48 heures à l'exception des jours fériés.
- Espagne Îles Baléares: Réception de la commande entre 48 et 72 h, à l'exception des jours fériés.
- France Métropolitaine: Le délai de livraison est de 3-4 jours à l'exception des jours fériés.
- Communauté Européenne: réception de la commande de 3 à 5 jours à l'exception des jours fériés.
- La Corse: le délai de livraison est de 5 à 10 jours à l'exception des jours fériés.
- Reste du monde : réception de la commande entre 15 et 20 jours à l'exception des jours fériés.
Consulter les frais d'expédition ici
Transport en Points Relais (commerces de proximité)
- Ce mode d'expédition est uniquement disponible pour le transport des sachets de graines et pour un montant maximum de 250€.
- Ce mode d'expédition n'est valable que pour les envois vers l'Espagne Péninsulaire, la France Métropolitaine et la Corse.
- Espagne Péninsulaire : Retrait du paquet dans le point de livraison choisi en 4-8 jours ouvrables à partir de la date d'expédition.
- France Métropolitaine: retrait de la commande dans le point de livraison choisi en 4-8 jours ouvrables à partir de la date d'expédition.
- Pour l'option Contre remboursement, 5€ seront ajoutés au prix total de la commande.
- La livraison n'est pas possible vers les boites postales.
Une fois le paiement reçu nous vous enverrons un email contenant votre numéro d'expédition pour suivre le colis online. Pour les commandes reçues le vendredi, samedi et dimanche, le numéro d'expédition sera envoyé le lundi ou le mardi suivant.
Si le délai de livraison ne peut être respecté. Philosopher Seeds prévient ses clientes et clients, en les informant de la raison du retard et propose des solutions alternatives.
Consulter les frais d'expédition ici
14. Dévolutions
Important: les commandes qui sont en préparation pour l'expédition ne peuvent pas être modifiées ou annulées.
En cas d'erreur vous disposez d'un délai de 72 heures depuis la réception de la commande pour réaliser une réclamation en envoyant un mail à info@philosopherseeds.com.
Une fois ce délai dépassé considérerons que la réception de la marchandise a été satisfaisante.
Vous pouvez faire une demande d'échange de matériel dans un délai de 14 jours dès la réception du colis en envoyant un e-mail à info@philosopherseeds.com, ou si vous le préférez, en remplissant le formulaire de désistement ci-joint et en nous le faisant parvenir par courrier postale ou électronique. En 24 heures vous recevrez toutes les instructions pour que celui-ci soit effectif. C'est le système le plus pratique.
Souvenez-vous que vous devez accompagner votre commande d'une copie du bulletin de livraison, ticket de caisse ou facture.
En cas d'envois internationaux, vous devrez aussi indiquer le nº de suivi de colis (tracking number) attribué par la société de transport.
Nous ne pourrons pas traiter les dévolutions de biens qui puissent se détériorer ou périmer rapidement (par exemple les huiles, cosmétiques, produits alimentaires, etc.).
Nous ne pourrons pas traiter les dévolutions de biens et/ou produits scellés (par exemple les vaporisateurs, engrais, etc.).
Nous ne pourrons pas traiter les dévolutions de biens susceptibles de se mélanger avec d'autres produits (par exemple, les filtres d'osmose).
Nous n'admettrons pas de secondes réclamations.
Les réclamations ne seront pas admises 3 mois après la date d'achat.
Les réclamations pour la section Cadeaux ne sont pas admises.
Nous traiterons les réclamations de façon préférentielle.
Diseminatium S.L. remboursera le montant reçu de l'usager/ère selon le même mode de paiement que celui-ci ait choisi pendant le processus d'achat, sauf pour les contre remboursements, qui se feront par virement bancaire sur le compte du client (ou par un autre moyen accordé par les deux parties concernées) ; et dans un délai de 14 jours naturels dès que l'usager ait communiqué la décision de désistement. Le client a aussi la possibilité d'obtenir un bon d'achat pour de la même somme que son achat, qui pourra être échangé dans un délai maximum de 6 mois à partir de sa réception.
Pour utiliser la garantie de votre produit, envoyez-nous un mail à info@philosopherseeds.com. Vous recevrez toute l\'information nécessaire en 24h.
14.1 Dévolution de graines: particularités
Les graines de Cannabis Sativa peuvent uniquement être mises à germer dans certains pays et selon les conditions sous lesquelles la loi l'autorise.
Les réclamations pour les graines non germées sont toujours acceptées, dans la mesure où la banque de graines accepte la dévolution et que nous ayons reçu le formulaire de réclamation dûment complété.
Vous devez conserver l'emballage original pour pouvoir effectuer la réclamation.
Il est de la responsabilité du client de s'informer sur la loi en vigueur dans son pays et d'agir dans le respect de celle-ci.
Nous n'acceptons pas les réclamations liées à des plantes hermaphrodites, étant impossible de définir si l'origine ce problème est du aux conditions de culture ou à des raisons génétiques.
Les réclamations pour les graines de la section Cadeaux ne sont pas admises.
Les réclamations pour une quantité de graines inférieure ou égale au 20% du contenu du paquet ne seront pas admises.
Philosopher Seeds ne peut d'aucune façon être tenu pour responsable des colis confisqués par les douanes ou services similaires. Contactez les organismes de votre pays pour plus d'informations.
15. Garanties
En accord avec la loi en vigueur RDL 1/2007 de 16 Novembre, les produits de nature durable n'étant pas succeptibes de périmer auront une garantie de 2 ans.
Pour les produits ayant une date de péremption ou à consommer de préférence, la garantie s'appliquera jusqu'à la date indiquée, d'un maximum de 2 ans après l'achat.
Passés 6 mois après l'achat et jusqu'à 2 ans, une expertise sera nécessaire pour déterminer l'origine du problème et exclure l'hypothèse d'une mauvaise utilisation.
Ne seront pas garantis les objets ayant reçus des chocs, subi des négligences ou manipulations inadaptées, mais les produits ayant été utilisés normalement.
Si le produit devait être remplacé, ceci ne rallongerait pas la garantie, qui respectera les mêmes conditions que celles du premier produit livré.
Philosopher Seeds n'assume aucune responsabilité en cas de retard causé par les services de douane des pays de réception ou de la circulation des marchandises.
16. La question de la vente de graines de cannabis
La Convention Unique de 1961 en matière de stupéfiants, amendé par le Protocole de 1972, ratifié par l'état espagnol, prévoit la fiscalisation des sommités, florifères ou fructifères, de la plante de cannabis, ainsi comme la résine obtenue de la plante de cannabis, mais exclu spécifiquement les graines.
En Espagne la vente de graines ne constitue pas de délit si sa culture n'est pas destinée au trafic. Diseminatium S.L. vend uniquement des graines de cannabis pour la culture destinée à la propre consommation dans les pays dans lesquels la culture ne constitue pas de délit, ou pour l'étude ou la collection.
C'est le devoir des usagers/usagères de connaître les lois en vigueur dans leur pays de résidence en matière de cannabis. Diseminatium S.L. ne veut inciter personne à enfreindre la loi vigueur dans aucun pays.
L'utilisateur/utilisatrice s'engage à ne pas utiliser les services et contenus du site web pour accomplir des activités illicites ou qui constituent un délit, et/ou qui violent la régulation sur la propriété intellectuelle et industrielle, ou quelconque autre réglementation du cadre juridique en vigueur.
Diseminatium S.L. n'accepte aucune responsabilité dérivée de la mauvaise utilisation des graines qu'elle commercialise. Diseminatium S.L. encourage ses usager/usagères à agir de manière responsable.
Diseminatium S.L. ne peut être tenu responsable des possibles utilisations illégales que des tierces personnes puissent faire de notre produit.
Diseminatium S.L. encourage ses usager/usagères à agir de manière responsable.
17. Loi applicable, juridiction et résolution de conflits en ligne
Ces conditions générales sont régies par les lois en vigueur en Espagne.
Diseminatium S.L. et l'usager renoncent de façon expresse à tout autre code et se soumettent à la juridiction et à la compétence de la Cour et les Tribunaux de Figueres pour régler toute controverse qui puisse dériver de la prestation des services qui font l'objet des conditions générales et les conditions particulières définies dans l'alinéa Système d'achat de ce site web.
De même nous informons aux usagers/usagères qu'ils peuvent régler leur litiges avec Diseminatium S.L. dans le cadre de la plateforme européenne de résolution de litiges en ligne qui est accessible à travers le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Télécharger document d'information au consomateur et usager d'Diseminatium S.L. sur le droit de désistement.
18. Limitation de responsabilité
La possession de graines de cannabis en Espagne ne constitue pas un délit (convention de Vienne de 1961). La culture de cannabis peut faire l'objet de sanctions administratives et pénales ( Art. 25.1 de la loi organique de portection de la sécurité publique et Art. 368 du code pénal). En Espagne, l'achat de graines est légal, à des fins de collectionnisme ou de simple recherche agricole, comme en Irlande, Angleterre, Ecosse, Hollande, Belgique, Suisse, Autriche, Pologne, Russie, Italie et Japon.
Nous envoyons toutes nos graines avec la condition qu'elles ne soient pas utlisées par une tierce personne de manière illégale, le commerce nous propose de n'inciter personne à agir contre la loi. Grâce à cela, nous signalons explicitement que quiconque achètant nos graines qu'il est responsable de ses actes futurs. Si elles sont utilisées dans le cadre d'une consommation humaine, cela ira toujours de la responsabilité unique de l'acheteur et de ce fait, l'entreprise décline toute éventuelle responsabilité.
Malheureusement, la régulation et l'exportation en relation avec les graines de marijuana, varies souvent d'un pays à l'autre. Pour cette raison, nous te conseillons fortement de demander des informations sur la régulation qui s'applique dans ton pays et de respecter la loi.
L'achat de ces produits reste interdite depuis les pays où les graines de marijuana sont interdites par la loi, par exemple : EEUU, Canada, Australie, Allemagne et les pays asiatiques ou tout autre pays où la possession de graines de marijuana est illégale. Les envois de graines dans ces pays ne seront pas réalisés, sous aucun concept que ce soit.
Cependant, si un acheteur d'un des pays cités précédemment achète irrésponsablement certain des ces produits sans préalablement avoir été informé des lois locales sur le sujet, l'entreprise décline toute responsabilité concernant les possibles problèmes légaux générés et ne procèdera pas au remboursement du matériel saisi ou détruit par les douanes dans l'exercice de leurs fonctions.
Nous demandons ton engagement et ta responsabilité